Les articles L4113-9 à L4113-13 font obligation à tous les professionnels de communiquer leurs contrats professionnels aux fins de contrôle au Conseil Départemental.

La rédaction d’un contrat est de la seule responsabilité des parties et de leurs conseils.

Le rôle du Conseil Départemental est de vérifier que les clauses des contrats soient conformes aux dispositions du code de la santé publique et plus particulièrement du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

 

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