La commission de Conciliation
Responsable : Patrick THEVENET
Membres : Marie-Claire GUERROT, Véronique JOUSSE, Julie SCORDIA, Claire LE NY, Christophe Barthe, Christophe Roumier, Elisabeth Richard, Sterenne Houel, François Xavier Salmon
La commission de conciliation est composée de trois membres au moins issus du Conseil Départemental du Finistère.
Première étape du cheminement d’une plainte, la commission a pour but de tenter de régler les différents à l’amiable. Tant il est vrai qu’un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès !
Pour être recevable, la plainte (à ne pas confondre avec une doléance ou une simple réclamation) doit obéir à un certain formalisme. Elle doit être adressée au Conseil Départemental par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter un exposé aussi clair que possible des motifs.
Lorsque la plainte est portée devant le Conseil, le Président en accuse réception à l’auteur, en informe la partie mise en cause et les convoque aux fins de conciliation dans un délai d’un mois.
A l’issue de la conciliation, un procès-verbal est rédigé. En cas d’échec de celle-ci la plainte est transmise avec avis motivé du Conseil Départemental à la Chambre Disciplinaire de Première Instance de Bretagne à Rennes.
Pour plus de précisions, les dispositions de l’article L. 4123-2 sont applicables au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Code de la Santé Publique – Article L4321-18
