Inscription au tableau

L’inscription au Tableau de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes est obligatoire pour exercer légalement la masso-kinésithérapie. Le Conseil Départemental du Finistère procède à l’attribution du numéro d’inscription au Tableau de l’Ordre.

 

  • La non inscription met le professionnel en situation d’exercice illégal de la profession. Les masseurs kinésithérapeutes non inscrits ne sont donc pas couverts par leurs assurances responsabilités civiles professionnelles (RCP), et sont susceptibles de poursuites par le Procureur de la République. Pour vérifier si vous êtes inscrits, rendez vous sur le site du Conseil National à l’adresse suivante : www.ordremk.fr. Cliquez sur « Tableau » dans la colonne de gauche. Puis renseignez votre nom et votre département. Si vous constatez des anomalies, merci de contacter votre Conseil Départemental.

 

  • Pour effectuer une demande d’inscription, il convient de suivre la procédure qui correspond à votre situation. Que vous soyez nouveau diplômé, diplômé d’un État européen ou encore déjà inscrit au Tableau mais dans le cadre d’un transfert d’activité d’un département à un autre, les formalités à accomplir sont différentes.

 

    • Vous êtes nouveau diplômé en kinésithérapie ou n’avez jamais exercé la profession et vous êtes titulaire du diplôme d’État français, accédez à la page Jeunes diplômé(e), laquelle vous apportera toutes les informations utiles.

 

    • Vous êtes en transfert d’activité et vous vous installez dans le Finistère, rendez-vous sur la page Transfert d’activité qui vous donnera les démarches à effectuer, tant auprès de votre ancien département qu’auprès du Cdo du Finistère.

 

    • Vous êtes retraité: Un retraité n’est pas obligé, s’il n’exerce pas, d’être inscrit et de cotiser à l’ordre ; en revanche il peut le faire volontairement. De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.

 

Cas particuliers

  • Vous êtes masseur-kinésithérapeute ostéopathe

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, relative aux droits des malades, a institué le titre d’ostéopathe.

Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie prévoit, dans son article 1, que les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe, sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques.

Néanmoins, ces restrictions ne concernent pas les masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes qui sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficiaires du droit d’user du titre d’ostéopathe qui souhaitent exercer l’ostéopathie dans un but thérapeutique, que ce soit de manière complémentaire ou exclusive, doivent aussi faire enregistrer leur titre auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes.

Ainsi, le masseur-kinésithérapeute ostéopathe inscrit au Tableau de l’Ordre peut exercer l’ostéopathie, dans un but fonctionnel ou thérapeutique, de manière complémentaire ou exclusive.

L’article 14 du décret sus-visé indique que les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s’ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d’Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.

Les bénéficiaires du droit d’user du titre d’ostéopathe ne peuvent pratiquer l’ostéopathie que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l’agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.

  • Libre Prestation de Service

La libre prestation de services doit avoir un caractère temporaire et occasionnel apprécié par le Conseil National, au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le lien qui suit vous apportera tous les éléments et informations nécessaires à la libre prestation de services.

La libre prestation de service

Conseil national de l’Ordre des Masseurs‐Kinésithérapeutes:
120‐122 rue Réaumur 75002 Paris