La commission exercice
(déontologie, bonnes pratiques, médiations, exercice illégal)
Responsable : Patrick SPILLMANN
Membres : Marie-Claire GUERROT, Claire LE NY, Sterenn HOUEL, Christophe BARTHE, Elisabeth RICHARD
Le rôle de la commission consiste en la vérification du respect des dispositions légales d’exercice de la masso-kinésithérapie. Ces dispositions sont plurielles :
1- Etre titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute.
Le volet le plus évident de l’action de la commission est bien sûr la recherche de personnes pratiquant des actes de la compétence du masseur-kinésithérapeute sans être diplômées.
Concernant le massage, la cour de cassation a rendu, le 27 mars 2007, un arrêt déterminant.
2- Etre inscrit au tableau de l’Ordre.
Pour pouvoir exercer sur le territoire français, les masseurs-kinésithérapeutes doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l’Ordre (Art. 4321-10 du Code de Santé Publique). Les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits sont en situation d’exercice illégal.
De ce fait, ils ne sont pas couverts par leur assurance responsabilité professionnelle et sont passibles de poursuites pénales.
La commission exercice a également pour rôle la diffusion des bonnes pratiques
Elles assure leur promotion, notamment par des actions d’information.
Enfin, en amont de la commission de conciliation
La commission peut organiser des médiations visant à harmoniser les conditions de l’exercice de différents professionnels.
