Radiation – Transfert

Vous êtes inscrit au Tableau d’un autre département et vous avez décidé d’exercer dans le Finistère

En premier lieu, il convient de demander au conseil départemental de votre ancien lieu d’exercice une attestation de radiation pour cause de transfert d’activité.

Lorsque vous avez ce document, il convient de déposer ou d’adresser au conseil de l’Ordre du Finistère une demande d’inscription à son Tableau.

Le dossier doit obligatoirement contenir :

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité
  • copie de l’attestation de radiation du Tableau pour cause de transfert d’activité délivré par votre ancien Conseil
  • si vous avez déjà un ou des contrats professionnels, photocopie de ceux-ci
  • pour les professionnels libéraux et si vous êtes déjà assuré, une photocopie de votre attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Le document de renseignements complémentaires.

A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès de l’Agence Régionale de Santé et auprès de  votre employeur ou, pour les professionnels libéraux, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère, de l’URSSAF et de la CARPIMKO.

Par dérogation aux dispositions générales du Code de la santé publique, le seul fait d’avoir déposé une demande d’inscription complète dans le cadre d’un transfert d’activité, rend licite votre exercice pendant l’instruction de votre demande, instruction qui ne peut excéder trois mois.

Le conseil de l’Ordre du Finistère, après examen de votre demande d’inscription, éventuellement après un entretien avec un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au Tableau. Celle-ci est notifiée par courrier recommandé.

 

Vous êtes masseur-kinésithérapeute en exercice dans le Finistère et vous changez de département.

Vous devez informer votre Conseil Départemental du Finistère qui transférera votre dossier au Conseil Départemental de votre nouveau lieu d’exercice. Vous pouvez remplir ce formulaire à transmettre à votre CDO.

Attention ! Vous ne serez en situation légale d’exercice dans votre nouveau département que lorsque votre transfert aura été acté.  Prenez contact avec le Conseil Départemental concerné pour vous assurer de votre statut.

Vous êtes masseur-kinésithérapeute en exercice dans le Finistère et vous arrêtez votre activité.

Il faudra fournir ce document pour votre radiation, vous le transmettrez au conseil de l’ordre du Finistère.