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Depuis décembre 2020, pour les contrats de collaboration, « Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné. »
Dès réception de ce contrat (ou du projet de contrat), le conseil départemental de l’Ordre vérifie sa conformité aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, et notamment que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d’indépendance qu’exige l’exercice de la profession.
En cas de transmission, par un confrère, d’un contrat non conforme au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil départemental adresse aux signataires dudit contrat un courrier, leur indiquant que son contrat n’est pas conforme au code de déontologie et l’invitant à le modifier en conséquence.
Le conseil départemental peut également, le cas échéant, souligner aux praticiens les points du contrat pouvant paraître incohérents, contradictoires, ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige. Il peut ainsi être conseillé aux signataires de modifier de telles clauses, sans pour autant restreindre leur liberté contractuelle.
Conformément aux articles L.4113-9, R 4321-127 et R.4321-134 du CSP, le conseil de l’Ordre dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaitre ses observations.
A l’issue de ce délai après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée conforme à la déontologie.
